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Private Data Act


Mis à jour le 09/12/2042 par Cato/M2F5LOM[rédacteur]


Le Private Data Act


Résolution planétaire adoptée à l'unanimité par le Conseil des Nations le lundi 22 septembre 2036, avec application immédiate. Ce Traité Universel a été ratifié par les représentants de NATO et d'ASIA, ainsi que par tous les non-alignés, parmi lesquels l'organisation de l'Unité Africaine UNAFRI.

Ce Traité est le corolaire du Free Information Act, adopté le même jour, et qui stipule que l'ensemble des informations non strictement privées est de plein droit à la disposition de tous les êtres humains.

(Cf fr/wikicycla.org/free_information_act)


Le Private Data Act délimite le périmètre des informations de la sphère privée, en redéfinit l'inviolabilité, et réaffirme les droits inaliénables à la protection et à l'oubli.


Sommaire


1. Contexte historique et géopolitique

2. Résolutions du Conseil des Nations de 2036

3. Champ d'application du Private Data Act

4. Le Personal ID

5. Gestion et régulation

   5.1. Identification

   5.2. Rétroactivité

6. Conséquences politiques et sociétales


1. Contexte historique et géopolitique


Après la Guerre Globale, le Conseil des Nations a promulgué une série de mesures, tirées des conclusions de l'analyse des causes du conflit, visant à éviter l'accumulation de risques qui pourraient conduire à un nouvel événement planétaire de ce type.

Tout particulièrement dans le contexte de l'échange, de la propagation et de la rétention des informations, il a paru évident aux commissions qui se sont réunies pour préparer une législation planétaire que le pouvoir devenu autonome et supranational des gestionnaires de l'information, constamment croissant depuis un demi-siècle, est la cause primordiale du conflit.

(Cf : fr/wikicycla.org/free_information_act).

(Cf : fr/wikicycla.org/guerre_globale)


L'effacement subséquent, de facto, de la garantie de confidentialité des informations privées, collectées à l'insu des individus, manipulées et marchandisées à des fins commerciales ou politiques, a désagrégé la sphère privée.

La Commission d'Etude préalable à la rédaction des nouvelles lois mondiales a estimé que la libéralisation de la circulation des informations devait s'accompagner d'une redéfinition de la nature des informations privées, et à la mise en place de mécanismes sûrs pour en assurer le contrôle par leur détenteur.

Ainsi donc, complémentairement à la totale libéralisation des informations d'ordre collectif il a paru indispensable au législateur de confirmer et redéfinir le périmètre des informations privées, qui doivent échapper au Free Information Act.

(Cf : fr/wikicycla.org/free_information_act)


2. Résolutions du Conseil des Nations de 2036


Après la période de chaos (30 mars 2029 - été 2033) qui a suivi la très courte Guerre Globale, ce qui restait des structures étatiques préexistantes s'est progressivement réorganisé autour d'alliances économiques sur un substrat culturel. La réorganisation de NATO et la constitution d'ASIA accompagnés du démembrement de l'ex-Russie et de la consolidation de l'Union Africaine, l'UNAFRI, ont redessiné un monde constitué principalement de deux blocs principaux en antagonisme économique et culturel.

Afin de garantir la paix sur une planète aux ressources très éprouvées, le Conseil des Nations a proposé un nombre restreint de mesures fortes, qui, en dépit les pronostics pessimistes de la majorité des observateurs, ont été acceptées.

Un ensemble de 12 textes fondateurs du nouveau Droit Universel, a été ratifié entre le 22/09/2036 et le 31/12/2036 dont les plus marquants sont:


   - Le "Free Information Act"

   - Le "Private Data Act"

   - Le "One Billion Act"


C'est le 30 septembre 2036 qu'ont été solennellement ratifiés le Free Information Act et le Private Data Act, les deux premiers documents législatifs appliqués à la totalité de l'Humanité.


3. Champ d'application du Private Data Act


Le texte définit les informations qui échappent au Free Information Act, et qui sont regroupées sous l'appellation "Données Privées".

En particulier, deux catégories d'informations sont considérées comme des Données Privées :

- les données personnelles privées (textes, images, videos, historique des interactions avec les serveurs publics ou privés, etc…)


- les données interpersonnelles privées (correspondances écrites, sonores, filmées, échanges dans le cadre d'un forum réputé privé, etc… ). Ces dernières sont limitées à un cercle de 64 individus au maximum.


Les éléments de l'état-civil (Y compris bien sûr le Personal ID lui-même) ne font pas partie des Données Privées.

Une liste plus précise des données dites privées est fournie par l'article qui leur est consacré.

(Cf fr/wikicycla.org/private_data)


Afin de pouvoir trancher quant à la nature privée d'une information ou d'un ensemble d'informations, le législateur a prévu que son propriétaire présumé, s'il considère qu'elle lui appartient, et s'il veut éviter sa divulgation à des tiers sans son consentement, est tenu, sous couvert des moyens de cryptage et de sécurisation prévus par la loi, d'y adjoindre impérativement

- Son Personal ID (voir chapitre suivant)

- La mention "Private"


Dans le cas où les Données Privées émanent d'un tiers (comme par exemple un portrait holographique fait par un inconnu dans la rue), ce tiers est tenu par la loi de demander au sujet (la personne holographiée) si elle réclame le statut "privé " pour le cliché. Dans la négative l'image tombe sous le coup du Free Information Act. Dans l'affirmative l'image change de propriétaire par échange des Personal ID.

Dans la pratique cette procédure théorique et malcommode est remplacée par un procédé quasi-automatique (voir chapitre Gestion et Régulation/Identification).


Les données ainsi étiquetées ne pourront être copiées, transmises, divulguées, qu'avec le consentement de leur propriétaire. Dans le cas d'une information de type interpersonnelle privée, le consentement de tous les propriétaires est requis (par exemple expéditeur ET destinataire du courriel).


4. Le Personal ID


La nécessité de simplifier et de clarifier les nombreux procédés d'identification qui avaient cours avant la Guerre Globale (pièces d'identité, systèmes biométriques divers, puces sous-cutanées, etc…) a amené le législateur à envisager une identification unique, non ambiguë, commune à l'ensemble des Humains sans considération de nation.

La mise en place s'est faite progressivement dès 2034 par reconnaissance automatique au moyen des nouveaux modèles très performants d'identificateurs génétiques qui, par simple prélèvement d'ADN sur un cheveu, des squames de la peau, de la salive, etc… détermine rapidement une Signature Génétique Unique, associée à un Personal ID de 7 caractères alphanumériques (chiffres ou lettres majuscules en alphabet latin).

L'interdiction de la procréation gémellaire ou multiple prévue par le One Billion Act, s'est trouvée un moyen efficace de lever les éventuelles ambiguïtés de l'identification par la Signature Génétique Unique, qui aurait pu se trouver compliquée par la présence de jumeaux ou de triplets vrais (homozygotes).

(Cf fr/wikicycla.org/one_billion_act)


Pour l'identification des individus déjà nés au jour de la promulgation du One Billion Act, des informations complémentaires d'ordre épigénétiques, comme les empreintes digitales, palmaires ou, mieux encore, les empreintes rétiniennes ou celles des iris se sont avérées des techniques utiles.


Le Personal ID de 7 caractères alphanumériques, avec les 78 milliards de combinaisons possibles de ce code, permettent largement, tout en incluant un système de sécurisation (du type contrôle de parité), d'identifier n'importe lequel des individus de la planète.


Très rapidement, en l'espace de quelques années, l'habitude s'est installée de nommer une personne par son prénom, suivi de son Personal ID, et de n'utiliser le patronyme plus que dans des situations informelles. On parlera par exemple de Chloé Dupont en l'appelant Chloé/3U59HGF ou Chloé/3U59HGF[Infirmière], en précisant optionnellement sa profession.


5. Gestion et régulation

   5.1. Identification


Dans la pratique courante, des outils se sont rapidement mis en place, qui dispensent le propriétaire d'une information de l'étiquetage "manuel" systématique de tout document ou fichier produit.

Lorsqu'il s'agit d'une information privée dont il est l'auteur (par exemple un texte qu'il rédige ou dicte) les appareils récents (cameras, dictaphones, traitements de texte, etc… ) apposent automatiquement le Personal ID et la mention "Private" dans le fichier, sauf instruction explicite. Cette fonction est imposée depuis 2037 par le Universal Standard Committee, pour tous les appareils de ce type. Dès lors qu'un fichier n'est plus privé, il se voit attribué l'étiquette "Public" tout en conservant le Personal ID de son auteur, et devient accessible à tous en vertu du Free Information Act.

Lorsque l'information privée est produite par un tiers, ce dernier ne peut la rendre publique qu'après un examen automatique, avant toute divulgation, par le système de Private Data Scanning, qui vérifie que le contenu n'est pas privé. Selon le Bureau Central du Private Data Act, il faut moins de 27 secondes aux CyberCerveaux et aux Systèmes Experts pour reconnaître un visage, une voix, un texte qui pourrait rentrer dans la catégorie des information privées.


   5.2. Rétroactivité


La question s'est posée immédiatement, dès avant la promulgation du décret d'application de la loi, de sa possible rétroactivité.

Le Conseil des Nations est rapidement arrivé à la conclusion que l'application rétroactive systématique de ces mesures révolutionnaires est impraticable.

Toutefois, il a été décidé que chaque citoyen de la planète était en droit de demander que le système de Private Data Scanning examine tous le documents personnels éventuellement en ligne et de demander éventuellement leurs effacement total ou partiel.

Par ailleurs, un "Droit à l'Oubli" a été défini, qui stipule que tout être humain peut exiger l'effacement de toutes les données le concernant, antérieures à son adoption d'un Personal ID.


6. Conséquences politiques et sociétales


Le Private Data Act a eu des conséquences immédiates. Son impact sur le comportement social a très vite été au-delà des prévisions. En particulier, le "marquage" des informations rendues publiques, au moyen du Personal ID de leur expéditeur ou leur créateur, a assaini les réseaux d'influence, en réduisant (sans pouvoir les faire disparaître complètement) l'action des rumeurs, des propagandes, des fausses informations, des calomnies, des discours ségrégationnistes de tous type.

Par ailleurs il est rapidement apparu que la meilleure délimitation entre le "Privé" et le "Public" a contribué à rendre possible, en marge du domaine ouvert, l'émergence de "groupes" ou de "tribus" copropriétaires de données privées, et partageant des goûts, des modes, des habitudes communs. Comme le nombre de copropriétaires d'une information privée est physiquement limité à 64, la taille des groupes humains reste de facto faible, et tout prosélytisme, endoctrinement, maillage est impossible, car toute information qui sortirait du groupe deviendrait publique et donc accessible à tous.


Les sociologues ont ainsi pu observer l'émergence d'un grand nombre de "petits clubs" et d'un redéploiement salutaire de la diversité culturelle, incluant la création de micro-cultures articulées autour d'une croyance, d'un concept philosophique, d'un hobby, d'une mode qui ne sont partagés que par un tout petit nombre d'individus.


Très rapidement aussi beaucoup de ces incubateurs de 64 individus au plus s'ouvrent en déclarant public un ensemble d'informations déjà fortement structuré, qui peuvent alors, au grand jour, ou disparaître ou faire école.